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Intitulé

Arrêté royal du 2 octobre 2015 fixant les cadres linguistiques du corps interféderal de l'Inspection des finances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/10/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/10/2015
Page:	64049

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2015

Période de vigueur

du 01/07/2015 au 30/06/2021