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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 septembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les situations ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/09/2015
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/10/2015
Page:	63364

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2015

Période de vigueur

du 01/11/2015 au ...