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Intitulé

Accord de coopération du 22 décembre 2020 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l’utilisation de SURE

Zusammenarbeitsabkommen vom 22 Dezember 2020 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Flämischen Region, der Wallonischen Region, der Region Brüssel- Hauptstadt, der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft in Bezug auf die Anwendung von SURE


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2020
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/2021
Page:37355
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet "Cet accord entre en vigueur pour l'Etat fédéral et pour une autre partie dès l'entrée en vigueur de leur assentiment respectif." (art. 10)

Période de vigueur du 19/04/2021 au ...
Annexé à
Nature Date    
DVO 02/04/2021  
ORBC 15/04/2021  
L 18/04/2021  
DDG 26/04/2021  
DCF 20/05/2021  
DRW 09/12/2021