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Intitulé

Arrêté royal du 23 novembre 1961 relatif à la répartition d'une somme de quatre-vingts millions de Deutsche Mark à verser par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions nationales socialistes, signé à Bonn, le 28 septembre 1960


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Informations de base
Date de l'acte: 23/11/1961
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/1961
Page:8791
Avis du Conseil d'Etat 7689