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Intitulé

Ordonnance du 29 juillet 2015 modifiant l'article 21, III, du Code des droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale


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Informations de base
Date de l'acte: 29/07/2015
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/2015
Page:51460
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: la présente ordonnance s'applique aux décès qui surviennent à partir du premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Période de vigueur du 22/08/2015 au ...