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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 juin 2015 relatif aux demandes d'attribution ou d'adaptation des droits au paiement de base par l'utilisation de la réserve régionale en faveur des agriculteurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2015
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/2015
Page:	46306

Avis du Conseil d'Etat

57588

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/07/2015 au 31/12/2022