Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/2015
Page:	45887

Avis du Conseil d'Etat

57299

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/07/2015 au ...