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Intitulé

Loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1989
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/1989
Page:14385
Avis du Conseil d'Etat 19009
Entrée en vigueur / Effet Effet: 01/07/1989, à l'exception de l'art. 8, §1er qui entre en vigueur le 01/09/1989 ("le 1er jour du mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge")

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur du 01/07/1989 au 30/04/2019