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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2015 modifiant l’arrêté du Gouvernement de
la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté
française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des
présidents de ces comités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/03/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/04/2015
Page:	22229

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 16/04/2015 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=41209