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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 164853 du 16 novembre 2006

"Est annulée la circulaire n° 18 du 12 décembre 2002 du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'aménagement du territoire, relative à la limitation des emplacements de parcage, publiée au Moniteur belge du 11 février 2003."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 12/12/2002

Période de vigueur

du 12/12/2002 au ...