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Intitulé

Décret du 12 mars 2015 relatif à la mise à la disposition du Gouvernement wallon des membres du personnel d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat transférés à la Région wallonne en exécution de la sixième réforme de l'Etat

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/03/2015
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/03/2015
Page:	18802

Avis du Conseil d'Etat

56928

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...