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Intitulé

Loi du 30 mai 2023 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 février 2021


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Informations de base
Date de l'acte: 30/05/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/03/2024
Page:35031
Avis du Conseil d'Etat 71802
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/04/2024 au ...