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Intitulé

Loi du 12 mai 2014 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/03/2015
Page:15601
Avis du Conseil d'Etat 52065
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/03/2015 au ...