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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 7. Mai 1993 zur Bezuschussung der Infrastrukturausgaben von Einrichtungen für Personen mit einer Behinderung und von beschützenden Werkstätten

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 7 mai 1993 portant subventionnement des dépenses d'infrastructure faites par les établissements pour personnes handicapées et par les ateliers protégés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/09/1993
Page:	19589

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993

Période de vigueur

du 01/01/1993 au 01/01/2002