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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 21. Dezember 2006 zur Abänderung des Erlasses vom 20. Dezember 2001 über die Gewährung von Zuschüssen an lokale Behörden, die Bezuschusste Vertragsarbeitnehmer beschäftigen

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2006
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/03/2007
Page:10998
Avis du Conseil d'Etat 41640
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...