Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1965 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les sociétés d'assurance constituant l'association sans but lucratif "Fonds d'aide médicale urgente"