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Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 2014 modifiant l’article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/01/2015
Page:	8188

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

54106

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er, 1°: 01/04/2013
Art. 1er, 2°: 06/08/2013

Période de vigueur

du 01/04/2013 au ...