help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 24 novembre 2020 visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandemie de COVID-19


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/11/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/2020
Edition:2
Page:84123
Avis du Conseil d'Etat 67915 + 68197
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 2 à 4: 01/07/2020 (art. 4)
Art. 11 à 14: jour de publication (art. 14)
Art. 15 à 17: 15/11/2020 (art. 17)

Période de vigueur du 01/07/2020 au ...