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Intitulé

Circulaire du 17 novembre 2014 relative à la réforme des zones de secours - Paiement des dotations et des traitements des pompiers lors du transfert des prézones aux zones de secours


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/11/2014
Nature de l'acte: Circulaire de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/11/2014
Page:92313
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée