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Intitulé

Décret du 11 avril 2014 portant assentiment à l’accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne
et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l’autorité publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Parlement de la Communauté française

2013/2014

644

Décret du 11 avril 2014 portant assentiment à l’accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonneet la Communauté française relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l’autorité publique