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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 1993 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/10/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/11/1993
Page:	25500

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

voir article 12

Période de vigueur

du 30/10/1993 au ...