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Intitulé

Accord de coopération du 18 mai 1995 entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif au statut des représentants des Communautés et des Régions dans les postes diplomatiques et consulaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/1995
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/10/2014
Page:	80570

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 18/05/1995

Durée: le présent accord de coopération est conlu pour une durée indéterminée.

Période de vigueur

du 18/05/1995 au ...

Remarques Art. 16: non analysé car aucune trace de publication des actes abrogés n'a été trouvée.