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Intitulé

Arrêté n° 2020/005 du Collège réuni de pouvoirs spéciaux du 23 avril 2020 autorisant le Collège réuni à l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par une délibération motivée dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/2020
Numéro:	2020/005
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

23/04/2020 (art. 6: "à la date de son approbation par le Collège réuni")

Période de vigueur

du 23/04/2020 au ...