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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/07/2014
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/08/2014
Page:60634
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Jour de signature

Période de vigueur du 22/07/2014 au 17/04/2016
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=40315