help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 2 mars 1992 relatif à l'indication des prix des services de coiffure


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 02/03/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/03/1992
Edition:2
Page:6427
Avis du Conseil d'Etat 21318
Entrée en vigueur / Effet 26/05/1992

Période de vigueur du ... au 31/05/2014