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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 septembre 1995 relatif au recrutement et à la carrière de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant aux niveaux 2, 3 et 4

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/09/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/09/1995
Page:	27534

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994