Intitulé

Arrêté royal du 14 août 1989 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36duodecies du 21 mars 1989, conclue au seil du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n°36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts