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Intitulé

Loi du 7 février 2014 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/02/2014
Edition:	2
Page:	15445

20/03/2015 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

54199 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2 et art. 3, 1° et 2°: 26/02/2014 ("le lendemain de la publication de la présente loi au Moniteur belge") (art. 12)
Art. 3, 3° et 4° ainsi que art. 4 à 12: 01/12/2014 (AR 12/05/2014)
Art. 13 et 15: 01/01/2014 (art. 14 et 16)
Art. 17 et 18: à fixer par le Roi
Art. 31 à 33: 01/07/2014 (art. 34)

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...

Remarques Documents parlementaires (Sénat): non mentionnés dans le MB