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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 juin 2014 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/2014
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/2014
Edition:2
Page:50731
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

Annexe(s)
Nature Date    
ROI 13/01/2014