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Intitulé

Arrêté royal du 17 juin 2013 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/06/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/06/2014
Page:	45911

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/06/2014 au ...