Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 24 avril 2014 modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/2014
Edition:	2
Page:	43163

06/02/2015 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

55027

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015 et applicable aux pensions des travailleurs indépendants qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015 (art. 8)

Art. 2, pour ce qui concerne l’article 19, § 2, et § 3, 2°: à fixer par le Roi

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...