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Intitulé

Circulaire PLP 13ter du 23 janvier 2002 relative aux budgets des zones de police - Contrôle de conformité des dotations communales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/01/2002
Numéro:	PLP13ter
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

TT

Période de vigueur

du ... au 31/12/2002