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Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/05/2014
Page:38693
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014

Art. 8 et 9: initialement fixé le 01/07/2015 et ensuite reporté au 01/11/2015 (AR 28/06/2015, art. 2) ("à la date d’entrée en vigueur du livre VII, titre 4, chapitre 4, du Code de droit économique relatif à l’accès à l’activité des prêteurs et des intermédiaires de crédit")

Art. 14 et 15: 01/05/2017 ("à l'expiration d’un délai de 18 mois prenant cours à la date d’entrée en vigueur du livre VII, titre 4, chapitre 4, du Code de droit économique relatif à l’accès à l’activité des prêteurs et des intermédiaires de crédit")

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...