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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/05/2014
Page:36177
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé