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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 2014 exécutant l'article 94 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour l'arrondissement judiciaire du Hainaut


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/05/2014
Page:35808
Avis du Conseil d'Etat 55396
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2014

Période de vigueur du 01/06/2014 au ...