Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/08/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/09/1995
Page:	26794

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

23520

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/10/1995 au ...