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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2014
Edition:1
Page:35435
Avis du Conseil d'Etat 55053 + 54081
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Art. 9.3 et 12.2: À fixer par le ministre: 01/07/2017 (AMAF 01/07/2017, art. 1)

Dispositions transitoires: art. 26

Période de vigueur du 30/04/2014 au ...