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Intitulé

Loi du 21 mai 2003 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/05/2003
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2003
Page:	37970

10/08/2006 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

29840

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 8 modifié par art. 71 de la loi du 09/07/2004, art. 71 et par la loi du 17/09/2005, art. 18
Art. 2 (art. 67) : 01/07/2004
Art. 3 (art. 68-9) : 15/07/2003
Art. 3 (art. 68-1 à 68-8) : 01/03/2006
Art. 4 à 7 : 01/03/2006

Période de vigueur

du 15/07/2003 au ...