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Intitulé

Dekret vom 17. September 2013 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des am 29. August 1977 in Brüssel unterzeichneten Abkommens zwischen dem Königreich Belgien und der Republik Korea zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuervermeidung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen, in der Fassung des am 20. April 1994 in Brüssel unterzeichneten Zusatzabkommens, geschehen zu Brüssel am 8. März 2010

Décret du 17 septembre 2013 portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 8 mars 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles, le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 17/09/2013
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/10/2013
Page:71119
Avis du Conseil d'Etat 49612
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/10/2013 au ...