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Intitulé

Arrêté royal du 3 février 2014 fixant le cadre linguistique de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/02/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/2014
Edition:2
Page:31829
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 11/04/2014 au 15/06/2021