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Intitulé

Arrêté royal du 23 mars 2014 visant à prendre des dispositions particulières et à déroger à l'application de certaines dispositions du livre VI du Code de droit économique pour certaines catégories de services financiers

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/2014
Page:	28702

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

55006

Entrée en vigueur / Effet

31/05/2014 ("en vigueur le même jour que le livre VI du Code de droit économique"; l'entrée en vigueur de ce livre a été fixée au 31/05/2014 par l'AR 28/03/2014 qui exécute l'article 14 de la L 21/12/2013)

Période de vigueur

du 31/05/2014 au ...