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Intitulé

Ordonnance du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de droits de passage aux entreprises fournissant des réseaux de communications électroniques

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2022
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

70101

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/04/2022 au ...