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Intitulé

Arrêté royal du 19 mars 2014 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 inséré par la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, p. 28400.


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Informations de base
Date de l'acte: 19/03/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/2014
Edition:1
Page:28400
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 54695 + 54620
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: à partir de l'exercice d'imposition 2014



Période de vigueur du ... au 31/08/2015