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Intitulé
Arrêté royal du 9 mars 2014 portant modification de divers arrêtés royaux en vue, notamment, de l'adaptation à la loi du 10 janvier 2011 d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention
Chrono Analyse Parlement Cour constitutionnelle Recours CE Traités Europe Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
09/03/2014
Nature de l'acte:
Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
13/03/2014
Page: 21423
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
03/11/2016 (Traduction allemande)Art. 1, 2, 7, 8, 11 à 24, 26 à 28, 30 à 42, 44, 45 et 47 à 50
Avis du Conseil d'Etat
54661
Entrée en vigueur / Effet
A fixer par le Roi Art. 25, 47, 48 et 49: jour de publication Art. 1er, 2, 3, 7, 8, 11 à 24, 26 à 28, 30 à 42, 44, 45 et 50: 22/09/2014 (AR 04/09/2014, MB 11/09/2014, 2ème édition p.71708) TT: art. 47: cesse d’être en vigueur à la date déterminée pour l’entrée en vigueur de l’article 45
Période de vigueur
du 13/03/2014
au ...