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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 juin 1995 portant octroi de certaines indemnités forfaitaires aux officiers et agents judiciaires près les parquets


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Informations de base
Date de l'acte: 22/06/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/1995
Page:19854
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995