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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 20 décembre 2018 relatif aux acteurs financiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/2018
Page:	106150

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64989 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64989

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019

Dispositions transitoires: art. 96

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...