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Intitulé

Ministerieller Erlass vom 24. Oktober 2013 zur Festlegung des Formulars des Tätigkeitsberichtes für Leiharbeitsvermittler in der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté ministériel du 24 octobre 2013 fixant le formulaire de rapport d'activités pour les agences de travail intérimaire en Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/10/2013
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

31/10/2013

Période de vigueur

du 31/10/2013 au 31/12/2022