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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 1999 fixant les cotisations annuelles dues par les producteurs de plantes ornementales au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/10/1999
Page:	39414

Avis du Conseil d'Etat

28204

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/10/1999 au 01/01/2006