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Intitulé

Loi du 26 décembre 2013 portant insertion de l'article XII.5 dans le Livre XII, ''Droit de l'économie électronique'' du Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 26/12/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/01/2014
Page:1532
Avis du Conseil d'Etat 53186
Entrée en vigueur / Effet 31/05/2014 (AR 04/04/2014)

Période de vigueur du 31/05/2014 au ...
Remarques Référence à la loi abrogée par l'article 3: l'article 4 prévoit que les lois et arrêtés d'exécution existants qui font référence à la loi visée à l'article 3 sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes du Code de droit économique.