Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2013 déterminant le modèle de comptes que l'union professionnelle doit conserver en son siège conformément à l'article 8 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

54283

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Fin de vigueur: dispositions transitoires (AR 01/07/2021, art. 2, alinéa 2)

Période de vigueur

du 23/01/2014 au 22/07/2021